Codice QR

L’interprétation du droit à un niveau de vie décent dans la Charte québécoise : rhétorique littérale ambigüe sur une disposition « clair-obscur »

L’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit que « [t]oute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la lois, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent ». Cette...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Robitaille, David
Natura: Artigo
Lingua:Francês
Pubblicazione: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2015
Soggetti:
Accesso online:https://doi.org/10.4000/revdh.1267
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx6d
https://journals.openedition.org/revdh/1267
Tags: Aggiungi Tag
Nessun Tag, puoi essere il primo ad aggiungerne!!