L’interprétation du droit à un niveau de vie décent dans la Charte québécoise : rhétorique littérale ambigüe sur une disposition « clair-obscur »

L’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit que « [t]oute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la lois, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent ». Cette...

Celý popis

Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Robitaille, David
Médium:	Artigo
Jazyk:	Francês
Vydáno:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2015
Témata:	Justiciabilité Charte québécoise Droit à un niveau de vie décent Interprétation littérale Normativité Justiciability Quebec Charter Right to an acceptable standard of living Literal interpretation Normativity
On-line přístup:	https://doi.org/10.4000/revdh.1267 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx6d https://journals.openedition.org/revdh/1267
Tagy:	Přidat tag Žádné tagy, Buďte první, kdo vytvoří štítek k tomuto záznamu!