QR Kod

Le soutien du Tribunal de l’Union européenne au mécanisme de lutte contre le terrorisme en contrepartie de la garantie du respect des droits fondamentaux

L’arrêt du Tribunal de l’UE rendu le 16 octobre (T 208/11 et T 508/11) l’amène à revenir une fois de plus sur le régime des sanctions adoptées à l’encontre des groupes terroristes. Le juge doit s’accommoder une nouvelle fois des délicatesses rédactionnelles pour assurer aux instruments de l’Union de...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Guiorguieff, Johann
Materyal Türü: Artigo
Dil:Francês
Baskı/Yayın Bilgisi: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2014
Online Erişim:https://doi.org/10.4000/revdh.1034
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx52
https://journals.openedition.org/revdh/1034
Etiketler: Etiketle
Etiket eklenmemiş, İlk siz ekleyin!