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Les actes motivés par une doctrine religieuse face à l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

Une organisation privée ne peut se prévaloir de l’exception légale accordée aux groupes religieux « religious bodies » pour ne pas appliquer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle dès lors que ses activités, notamment commerciales, ne sont pas contrôlées ou directement...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Tissier-Raffin, Marion
Format: Artigo
Język:Francês
Wydane: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2014
Dostęp online:https://doi.org/10.4000/revdh.837
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx36
https://journals.openedition.org/revdh/837
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