Les actes motivés par une doctrine religieuse face à l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
Une organisation privée ne peut se prévaloir de l’exception légale accordée aux groupes religieux « religious bodies » pour ne pas appliquer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle dès lors que ses activités, notamment commerciales, ne sont pas contrôlées ou directement...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Artigo |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2014
|
| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/revdh.837 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx36 https://journals.openedition.org/revdh/837 |
| Tags: |
Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!
|