L’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée : questions de filiation

La loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, réserve l’accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples dont l’union sexuelle peut passer pour procréat...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Gross, Martine
Médium:	Artigo
Jazyk:	Francês
Vydáno:	Les Amis de la revue Droit et Cultures 2017
Témata:	filiation procréation médicalement assisté couples de femmes anonymat des dons Filiation Assisted reproduction techniques Lesbian couples Anonymous sperm donation
On-line přístup:	https://doi.org/10.4000/droitcultures.4102 https://hdl.handle.net/20.500.13089/fb01 https://journals.openedition.org/droitcultures/4102
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