Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure...

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Päätekijä:	Boulanger, Aliénor
Aineistotyyppi:	Kirja
Kieli:	Francês
Julkaistu:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2019
Aiheet:	personne morale infraction sanction dissolution société
Linkit:	https://doi.org/10.4000/books.putc.6190 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6oge https://books.openedition.org/putc/6190
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