Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Boulanger, Aliénor
פורמט:	ספר
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2019
נושאים:	personne morale infraction sanction dissolution société
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/books.putc.6190 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6oge https://books.openedition.org/putc/6190
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!