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Le rapporteur public et le droit au procès équitable

Etablir les relations entre les exigences liées au “label” du droit à un procès équitable et le rapporteur public des juridictions administratives de droit commun, anciennement dénommé commissaire du gouvernement, paraît de prime abord ne présenter aucun intérêt spécifique.En effet, “membre de la ju...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Caylet, Sylvain
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2012
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.putc.590
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6mrf
https://books.openedition.org/putc/590
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