Regards sur le droit au procès équitable

Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ce droit fondamental est en effet à l'origine de nombreuses transformations du droit contemporain et manifeste avec éclat l'i...

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ग्रंथसूची विवरण

मुख्य लेखकों:	Lavergne, Benjamin, Mezaguer, Mehdi
स्वरूप:	पुस्तक
भाषा:	Francês
प्रकाशित:	Presses de l’Université Toulouse Capitole 2012
विषय:	contentieux sanction arbitre décision juridictionnelle garantie
ऑनलाइन पहुंच:	https://doi.org/10.4000/books.putc.564 https://hdl.handle.net/20.500.13089/6oem https://books.openedition.org/putc/564
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