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L’apparence normative dans la jurisprudence constitutionnelle

1. A l’origine de la jurisprudence sur l’apparence normative, il y a un constat et une réaction.2. Le constat, c’est celui d’une dégradation de la qualité de la loi et, plus spécialement, un affaiblissement de sa propension à prescrire. La loi ne se contente plus d’interdire, de permettre ou d’ordon...

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書目詳細資料
主要作者: Le Bot, Olivier
格式: Chapter
語言:Francês
出版: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2010
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/books.putc.272
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6moa
https://books.openedition.org/putc/272
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