Código QR (código de barras bidimensional)

L’apparence normative dans la jurisprudence constitutionnelle

1. A l’origine de la jurisprudence sur l’apparence normative, il y a un constat et une réaction.2. Le constat, c’est celui d’une dégradation de la qualité de la loi et, plus spécialement, un affaiblissement de sa propension à prescrire. La loi ne se contente plus d’interdire, de permettre ou d’ordon...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Le Bot, Olivier
פורמט: Chapter
שפה:Francês
יצא לאור: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2010
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/books.putc.272
https://hdl.handle.net/20.500.13089/6moa
https://books.openedition.org/putc/272
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!