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4. La peine d’emprisonnement avec sursis

L’emprisonnement avec sursis est une peine souvent mal comprise et peu populaire. Panacée de la réforme de 1996 sur la détermination de la peine, sa création s’inscrivait dans la recherche d’alternatives sérieuses à l’incarcération. Il s’agit, en effet, d’une sanction intermédiaire qui, dans les fai...

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Bibliographic Details
Main Author: Lehalle, Sandra
Format: Chapter
Language:Francês
Published: Presses de l’Université de Montréal 2013
Online Access:https://doi.org/10.4000/books.pum.5560
https://hdl.handle.net/20.500.13089/5qf1
https://books.openedition.org/pum/5560
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