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4. La peine d’emprisonnement avec sursis

L’emprisonnement avec sursis est une peine souvent mal comprise et peu populaire. Panacée de la réforme de 1996 sur la détermination de la peine, sa création s’inscrivait dans la recherche d’alternatives sérieuses à l’incarcération. Il s’agit, en effet, d’une sanction intermédiaire qui, dans les fai...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lehalle, Sandra
Médium: Chapter
Jazyk:Francês
Vydáno: Presses de l’Université de Montréal 2013
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.pum.5560
https://hdl.handle.net/20.500.13089/5qf1
https://books.openedition.org/pum/5560
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