Codi QR

Annexe II. Les peines et mesures judiciaires

Introduction1.- C’est la juridiction qui, dans son jugement définitif, déterminait les sanctions à appliquer au condamné, même si l’exécution de ces dernières était laissée aux soins du président. Par ailleurs, toute instance — ou son président — pouvait également être amenée à prendre des dispositi...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Maquet, Julien
Format: Appendix
Idioma:Francês
Publicat: Presses universitaires de Liège 2008
Accés en línia:https://doi.org/10.4000/books.pulg.5090
https://hdl.handle.net/20.500.13089/5io3
https://books.openedition.org/pulg/5090
Etiquetes: Afegir etiqueta
Sense etiquetes, Sigues el primer a etiquetar aquest registre!