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Annexe II. Les peines et mesures judiciaires

Introduction1.- C’est la juridiction qui, dans son jugement définitif, déterminait les sanctions à appliquer au condamné, même si l’exécution de ces dernières était laissée aux soins du président. Par ailleurs, toute instance — ou son président — pouvait également être amenée à prendre des dispositi...

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Päätekijä: Maquet, Julien
Aineistotyyppi: Appendix
Kieli:Francês
Julkaistu: Presses universitaires de Liège 2008
Linkit:https://doi.org/10.4000/books.pulg.5090
https://hdl.handle.net/20.500.13089/5io3
https://books.openedition.org/pulg/5090
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