Chapitre I. La fin des pourparlers judiciaires de droit commun

602. Office du juge : constater et/ou juger – Lorsque, à l’issue de leur tentative de conciliation, les parties, seules ou avec l’aide du juge, sont parvenues à un accord, « elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation », laquelle constatation sera en principe consignée dan...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Joly-Hurard, Julie
פורמט:	Chapter
שפה:	Francês
יצא לאור:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2003
גישה מקוונת:	https://doi.org/10.4000/books.puam.713 https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wp8 https://books.openedition.org/puam/713
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!