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Chapitre II. Nature contractuelle des pourparlers judiciaires

150. Un auteur, qui s’est intéressé à la notion de contrat, rappelle que « Le mot contrat vient du latin contractus lui-même dérivé de contrahere, qui signifie rassembler, réunir, conclure ». Observant que cette définition n’est pas explicite en elle-même, l’auteur propose alors de se référer au gen...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Joly-Hurard, Julie
स्वरूप: Chapter
भाषा:Francês
प्रकाशित: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2003
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/books.puam.692
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wov
https://books.openedition.org/puam/692
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