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Chapitre II. Théorie générale du contrat et dispositions tendant à l’équilibre contractuel

663. Il a été montré qu’une action en faveur du consentement du consommateur était insuffisante pour protéger efficacement ses intérêts. Le législateur est en conséquence intervenu pour réglementer de manière impérative le contenu et les effets des contrats de consommation. Plutôt que de construire...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Rzepecki, Nathalie
Natura: Chapter
Lingua:Francês
Pubblicazione: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2002
Accesso online:https://doi.org/10.4000/books.puam.503
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wn6
https://books.openedition.org/puam/503
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