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Chapitre II. Théorie générale du contrat et dispositions tendant à l’équilibre contractuel

663. Il a été montré qu’une action en faveur du consentement du consommateur était insuffisante pour protéger efficacement ses intérêts. Le législateur est en conséquence intervenu pour réglementer de manière impérative le contenu et les effets des contrats de consommation. Plutôt que de construire...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Rzepecki, Nathalie
Materyal Türü: Chapter
Dil:Francês
Baskı/Yayın Bilgisi: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2002
Online Erişim:https://doi.org/10.4000/books.puam.503
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wn6
https://books.openedition.org/puam/503
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