QRコード

Introduction au titre I

34. La formation du mariage fait l’objet d’une protection autonome expressément envisagée à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier [...] selon les lois nationales régissant l’exercice de...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Hilt, Patrice
フォーマット: Foreword
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.puam.1220
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4wef
https://books.openedition.org/puam/1220
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!