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Introduction au titre II

408. Le mariage permet aux époux « de créer un rapport juridique [et] d’acquérir un statut ». Telle était la formule employée par la Commission européenne des droits de l’Homme dans plusieurs de ses rapports. Deux enseignements peuvent en être tirés.409. Tout d’abord, le mariage fait naître un lien...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Hilt, Patrice
Formato: Foreword
Lenguaje:Francês
Publicado: Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/books.puam.1224
https://hdl.handle.net/20.500.13089/4weg
https://books.openedition.org/puam/1224
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