Chapitre VIII. Le recours au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
En cas de différend entre un Etat-partie à une Convention d’investissement et un investisseur ressortissant de l’autre Etat-partie, un nombre croissant de Conventions prévoient qu’il sera résolu par recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Chapter |
| Langue: | Francês |
| Publié: |
Graduate Institute Publications
1985
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| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/books.iheid.4200 https://hdl.handle.net/20.500.13089/3jaf https://books.openedition.org/iheid/4200 |
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