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Chapitre VIII. Le recours au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

En cas de différend entre un Etat-partie à une Convention d’investissement et un investisseur ressortissant de l’autre Etat-partie, un nombre croissant de Conventions prévoient qu’il sera résolu par recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Laviec, Jean-Pierre
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Graduate Institute Publications 1985
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.iheid.4200
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3jaf
https://books.openedition.org/iheid/4200
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