Codi QR

Chapitre deuxième. Conclusion, entrée en vigueur, formalités accessoires

Section I. Généralités§ 1 — Notion de conclusion89 De tous les sens assez nombreux du terme « conclusion », il faut partir du plus étroit pour commencer : un traité est « conclu » par l’expression par les Etats de leur volonté définitive de s’engager. Dans tous les cas où cette volonté résulte seule...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Reuter, Paul
Format: Chapter
Idioma:Francês
Publicat: Graduate Institute Publications 1985
Accés en línia:https://doi.org/10.4000/books.iheid.1756
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ilp
https://books.openedition.org/iheid/1756
Etiquetes: Afegir etiqueta
Sense etiquetes, Sigues el primer a etiquetar aquest registre!