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Chapitre deuxième. Conclusion, entrée en vigueur, formalités accessoires

Section I. Généralités§ 1 — Notion de conclusion89 De tous les sens assez nombreux du terme « conclusion », il faut partir du plus étroit pour commencer : un traité est « conclu » par l’expression par les Etats de leur volonté définitive de s’engager. Dans tous les cas où cette volonté résulte seule...

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Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Reuter, Paul
Médium: Chapter
Jazyk:Francês
Vydáno: Graduate Institute Publications 1985
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.iheid.1756
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3ilp
https://books.openedition.org/iheid/1756
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