QR-Code

Chapitre I. Le consentement à l’arbitrage par voie contractuelle

Pour faire court, on peut parler de consentement contractuel. S’il n’est pas très habituel de voir le consentement ainsi qualifié, la situation n’est tout de même pas inédite. En témoigne le récent ouvrage de M. Limbach intitulé : Le consentement contractuel à l’épreuve des conditions générales…. Ce...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliografische Detailangaben
1. Verfasser: Diallo, Ousmane
Format: Chapter
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Graduate Institute Publications 2010
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/books.iheid.970
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3idm
https://books.openedition.org/iheid/970
Tags: Tag hinzufügen
Keine Tags, Fügen Sie das erste Tag hinzu!