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Chapitre II. Le consentement à l’arbitrage, manifestation d’une volonté contenue

Face aux restrictions que la loi impose à la justice privée, les parties à l’arbitrage international ne sont pas démunies. Loin d’être inopérant, leur consentement a même joué un rôle déterminant dans l’admission de la partie étatique à l’arbitrage et dans l’extension des matières litigieuses suscep...

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Hlavní autor: Diallo, Ousmane
Médium: Chapter
Jazyk:Francês
Vydáno: Graduate Institute Publications 2010
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/books.iheid.967
https://hdl.handle.net/20.500.13089/3idk
https://books.openedition.org/iheid/967
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