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Chapitre 6. Donner chair aux directives

Le principe d’égalité ou d’équité de traitement stipule, en fonction du droit administratif, que les bénéficiaires doivent être traités de façon comparable dans des situations comparables. Comme nous l’avons vu au chapitre précédent, les AS sont particulièrement attentifs à cette équité, autant pour...

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書目詳細資料
Principais autores: Ossipow, Laurence, Lambelet, Alexandre, Csupor, Isabelle
格式: Chapter
語言:Francês
出版: Éditions ies 2008
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/books.ies.610
https://hdl.handle.net/20.500.13089/32js
https://books.openedition.org/ies/610
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