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Chapitre 6. Donner chair aux directives

Le principe d’égalité ou d’équité de traitement stipule, en fonction du droit administratif, que les bénéficiaires doivent être traités de façon comparable dans des situations comparables. Comme nous l’avons vu au chapitre précédent, les AS sont particulièrement attentifs à cette équité, autant pour...

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書誌詳細
主要な著者: Ossipow, Laurence, Lambelet, Alexandre, Csupor, Isabelle
フォーマット: Chapter
言語:Francês
出版事項: Éditions ies 2008
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/books.ies.610
https://hdl.handle.net/20.500.13089/32js
https://books.openedition.org/ies/610
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