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§ 22. Principes des législations applicables au XIXe siècle au continent européen

Le principe de la législation est simple pour les contrées qui dans le cours naturel des choses doivent demander exclusivement soit aux forêts soit aux mines de houille la totalité de leur approvisionnement en combustible. Dans le premier cas il existe nécessairement entre les surfaces consacrées à...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Le Play, Frédéric, Savoye, Antoine, Kalaora, Bernard
Formato: Chapter
Lenguaje:Francês
Publicado: ENS Éditions 1996
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/books.enseditions.34180
https://hdl.handle.net/20.500.13089/2xg3
https://books.openedition.org/enseditions/34180
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