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Question d’inconstitutionnalité et détenus en Espagne

En Espagne, naturellement, c’est l’ensemble des dispositions consacrant des droits et libertés de valeur constitutionnelle – les droits fondamentaux, selon la dénomination retenue par la section I du Chapitre II du Titre I de la Constitution du 27 décembre 1978 –, qui a vocation à s’appliquer aux pe...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Alcaraz, Hubert
Format: Chapter
Langue:Francês
Publié: DICE Éditions 2021
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/books.dice.8359
https://hdl.handle.net/20.500.13089/2212
https://books.openedition.org/dice/8359
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