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L’exception d’inconstitutionnalité au Maroc : Nature du contrôle, modalités et scénarii d’activation

A l’instar de plusieurs pays, et dans une vision de renforcer les attributions de la cour constitutionnelle, le Maroc a opté, à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2011, pour l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori. Certes, cet élargissement du contrôle de constituti...

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書目詳細資料
主要作者: JAMAL RIAD
格式: Artigo
語言:Árabe
出版: Rachid Medouar 2024-07-01
叢編:مجلة دفاتر برلمانية
主題:
在線閱讀:https://journals.imist.ma/index.php/Dafatir-Barlamania/article/view/1295
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