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L’impact du « Mieux légiférer » sur l’intégration du droit de l’Union européenne dans les États membres

Le « Mieux légiférer » n’aurait aucun sens si la réception dans les États membres de cette législation de « haute qualité » n’était pas envisagée. Il existe de fait une dépendance entre le « Mieux légiférer » et ce que nous pourrions appeler le « Bien intégrer » qui suppose un « Bien appliquer » dan...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Saulnier-Cassia, Emmanuelle
Natura: Chapter
Lingua:Francês
Pubblicazione: DICE Éditions 2018
Accesso online:https://doi.org/10.4000/books.dice.1443
https://hdl.handle.net/20.500.13089/21x5
https://books.openedition.org/dice/1443
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