Révolution discursive et communicationnelle au quai de l’Horloge, la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Depuis le 1er octobre 2019, est entrée en vigueur la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Elle a pour objectif, entre autres, de permettre une meilleure lisibilité des décisions de la Cour et leur sécurisation. L’étude montre en quoi ce bouleversement des pratiques rédactionne...

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Bibliografske podrobnosti

Glavni avtor:	Huré, Isabelle
Format:	Artigo
Jezik:	Francês
Izdano:	Presses universitaires de Franche-Comté 2026
Teme:	Communication Discours constituant Cour de cassation Discours juridique modernité Self-constituting discourse Legal discourse Court of Cassation Modernity
Online dostop:	https://doi.org/10.4000/16hbm https://hdl.handle.net/20.500.13089/16hbm https://journals.openedition.org/semen/22638
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