Révolution discursive et communicationnelle au quai de l’Horloge, la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Depuis le 1er octobre 2019, est entrée en vigueur la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Elle a pour objectif, entre autres, de permettre une meilleure lisibilité des décisions de la Cour et leur sécurisation. L’étude montre en quoi ce bouleversement des pratiques rédactionne...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Huré, Isabelle
Format:	Artigo
Sprog:	Francês
Udgivet:	Presses universitaires de Franche-Comté 2026
Fag:	Communication Discours constituant Cour de cassation Discours juridique modernité Self-constituting discourse Legal discourse Court of Cassation Modernity
Online adgang:	https://doi.org/10.4000/16hbm https://hdl.handle.net/20.500.13089/16hbm https://journals.openedition.org/semen/22638
Tags:	Tilføj Tag Ingen Tags, Vær først til at tagge denne postø!