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La situation des créanciers postérieurs

IntroductionRechercher ce qu’il reste de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 suppose de partir de l’identité des créanciers dits « postérieurs » au moment de l’adoption du texte et du traitement dont ils ont fait l’objet.Les rédacteurs de la loi ont défini comme tels les créanciers du débiteur en dif...

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書目詳細資料
主要作者: Houin, Caroline
格式: Chapter
語言:Francês
出版: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2026
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/168bn
https://hdl.handle.net/20.500.13089/168bn
https://books.openedition.org/putc/26367
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