Accords collectifs d’entreprise dérogeant à la loi : le contrôle du juge en Italie

Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions...

Descrición completa

Detalles Bibliográficos

Autor Principal:	Piglialarmi, Giovanni
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado:	Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Assuntos:	négociation collective syndicat jurisprudence négociation d’entreprise représentativité collective bargaining company bargaining union representativeness
Acceso en liña:	https://doi.org/10.4000/167zn https://hdl.handle.net/20.500.13089/167zn https://journals.openedition.org/rdctss/12401
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