Accords collectifs d’entreprise dérogeant à la loi : le contrôle du juge en Italie

Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Piglialarmi, Giovanni
Médium:	Artigo
Jazyk:	Francês
Vydáno:	Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Témata:	négociation collective syndicat jurisprudence négociation d’entreprise représentativité collective bargaining company bargaining union representativeness
On-line přístup:	https://doi.org/10.4000/167zn https://hdl.handle.net/20.500.13089/167zn https://journals.openedition.org/rdctss/12401
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