Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté
Un avertissement sans frais pour la procédure pénale française. Tel est l’un des principaux enseignements du riche arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme. Même si l’affaire impliquait la Bulgarie, il serait en effet bien imprudent d’ignorer l’impact de la condamn...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Artigo |
| יצא לאור: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2013
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| גישה מקוונת: | https://doi.org/10.4000/14kdd https://hdl.handle.net/20.500.13089/14kdd https://journals.openedition.org/revdh/23346 |
| תגים: |
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