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Un spectaculaire resserrement de l’étau européen sur les perquisitions et les privations de liberté

Un avertissement sans frais pour la procédure pénale française. Tel est l’un des principaux enseignements du riche arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme. Même si l’affaire impliquait la Bulgarie, il serait en effet bien imprudent d’ignorer l’impact de la condamn...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Hervieu, Nicolas
Format: Artigo
Izdano: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2013
Online dostop:https://doi.org/10.4000/14kdd
https://hdl.handle.net/20.500.13089/14kdd
https://journals.openedition.org/revdh/23346
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