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Avis de la CNCDH sur l’identité de genre et sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public le 27 juin 2013 son avis relatif à l’intégration en droit interne de la notion d’identité de genre et à la simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil. Il comporte des propositions d’amélioratio...

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Bibliographic Details
Main Author: Catto, Marie-Xavière
Format: Artigo
Published: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2013
Online Access:https://doi.org/10.4000/14kcr
https://hdl.handle.net/20.500.13089/14kcr
https://journals.openedition.org/revdh/20519
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