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Pour une loi modifiant le régime des conclusions des rapporteurs publics

Le statut actuel des conclusions du rapporteur public est bien connu. À l’égard du justiciable, le rapporteur public n’est tenu que des deux obligations : Il doit conclure à l’audience en l’absence de dispense. Et, il doit communiquer avant le jugement, le sens de ses conclusions, depuis le décret n...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sagalovitsch, Éric
Formato: Chapter
Lenguaje:Francês
Publicado: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2024
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/12pl3
https://hdl.handle.net/20.500.13089/12pl3
https://books.openedition.org/putc/21307
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