La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur
Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection à accorder au droit d’agir des salariés. Le juge des référés peut ordonner la réintégration d’un salarié dont la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l’employeur de...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Artigo |
| Publié: |
Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
2013
|
| Accès en ligne: | https://doi.org/10.4000/123ou https://hdl.handle.net/20.500.13089/123ou https://journals.openedition.org/revdh/20382 |
| Tags: |
Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!
|