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La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur

Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection à accorder au droit d’agir des salariés. Le juge des référés peut ordonner la réintégration d’un salarié dont la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l’employeur de...

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Päätekijä: Orgerit, Xavier
Aineistotyyppi: Artigo
Julkaistu: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2013
Linkit:https://doi.org/10.4000/123ou
https://hdl.handle.net/20.500.13089/123ou
https://journals.openedition.org/revdh/20382
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