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La place des cours constitutionnelles dans la production des normes: l’étude de l’activité normative du Conseil constitutionnel et de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)

Il s’agit de comparer la production normative du Conseil constitutionnel français et du Tribunal constitutionnel fédéral, à la lumière d’un regard critique sur les approches, sociopolitique et normativiste, à l’activité de ces deux cours ainsi que d’une étude des théories qui peuvent fonder ce trava...

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書目詳細資料
發表在:Revista Opinião Jurídica
主要作者: Arthur Dyevre
格式: Artigo
語言:Francês
出版: Centro Universitário Christus 2006
主題:
在線閱讀:https://www.redalyc.org/articulo.oa?id=633869518015
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