DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL A POSTERIORI DES MOTIONS DE CENSURE OU DE DEFIANCE ET DES RESOLUTIONS DE DECHEANCE

Une « doctrine jurisprudentielle » a émergé à travers quelques arrêts de la Cour, les uns ayant trait avec l’acception de l’expression « acte législatif », les autres mettant en exergue, et le cadre conceptuel dudit groupe de termes, et le respect des droits et principes fondamentaux constitutionne...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Espérance MPUTU ALOWA
Médium:	Artigo
Jazyk:	Inglês
Vydáno:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Edice:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Témata:	contrôle juridictionnel motion de censure motion de défiance déchéance acte législatif constitution doctrine jurisprudentielle
On-line přístup:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_7c20860ecb3a4208b703270c8c149b08.pdf
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