INCIDENCE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ORDINAIRE SUR L’ÉMERGENCE DE L’ÉTAT DE DROIT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Tout corps normatif, qu’il soit procédural ou de fond, concourt à une finalité : promouvoir et consolider l’Etat de droit. De ce fait, l’aménagement procédural ordinaire impacte certainement l’Etat de droit en ce qu’il organise le déroulement du procès administratif. Du double point de vue de la si...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Berthold OKOKO OKITAKENGE
Format:	Artigo
Sprog:	Inglês
Udgivet:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-07-01
Serier:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Fag:	etat administration de la justice droit administratif contentieux droits fondamentaux libertés fondamentales etat de droit procédure justiciable conseil d’etat.
Online adgang:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_112268535a274cd0892c6a94cded9271.pdf
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