LA DÉSHÉRENCE SUCCESSORALE FACE LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DU DE CUJUS EN DROIT CONGOLAIS : ÉTUDE DE LEGE FERENDA

En droit congolais des successions, aux termes de l’article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre hormis le cas où, ils s...

முழு விளக்கம்

நூற்பட்டியல் விவரங்கள்

முதன்மை ஆசிரியர்:	Elie MPENGA NDUNGA
வடிவம்:	Artigo
மொழி:	Inglês
வெளியிடப்பட்டது:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-01-01
தொடர்:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
பொருள்கள்:	succession déshérence héritier vacance patrimoine mort passif actif débiteur créancier
ஆன்லைன் அணுகல்:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_de88d598fccf45ca9e706677beb94bc2.pdf
குறிச்சொற்கள்:	குறிச்சொல்லை சேர்க்கவும் டாக்‌ஸ் இல்லை, இந்த பதிவுக்கு குறிச்சொல் சேர்க்கும் முதல் நபராக இருங்கள்!