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L’approche britannique du « licenciement constructif »

Le concept de licenciement implicite au Royaume-Uni trouve ses racines dans la législation, mais la loi elle-même est muette sur les circonstances qui entraînent la notion de licenciement implicite, qui est déterminée par la Common Law. Lord Justice Sedley l’a exprimé avec justesse en déclarant que...

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Gespeichert in:
Hauptverfasser: Tyc, Aneta, Carby-Hall, Joseph
Format: Artigo
Sprache:Francês
Veröffentlicht: Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
Schlagworte:
jurisprudence
licenciement constructif
Common Law
comportement de l’employeur
violation fondamentale touchant à la racine du contrat de travail
test du contrat
études de cas
case law
constructive dismissal
statutory definition
common law function
conduct by the employer
fundamental breach which goes to the root of the contract of employment
contract test
case studies
Online-Zugang:https://doi.org/10.4000/rdctss.7807
https://hdl.handle.net/20.500.13089/wb8b
https://journals.openedition.org/rdctss/7807
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